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- Date de dépôt : 02/01/2024
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- Question au Gouvernement n° 115 de M. Boris Vallaud
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- Question écrite n° 3377 de M. Philippe Naillet
- Date de dépôt : 22/11/2022
- outre-mer - Prorogation de l'article 73 de la loi « égalité réelle » en Outre-mer - Prorogation de l'article 73 de la loi « égalité réelle » en Outre-mer
- Question orale sans débat n° 532 de Mme Émilie Chandler
- Date de dépôt : 23/01/2024
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