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N° 3158 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à garantir le droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins et la qualité des prestations de santé: Date de dépôt : 21/10/2015; Voir le dossier (Garantie du droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins)
N° 3159 - Proposition de loi de M. Bruno Le Maire visant à rendre systématique la peine d'interdiction du territoire à l'égard des ressortissants étrangers condamnés pour faits de terrorisme: Date de dépôt : 21/10/2015; Voir le dossier (Peine d'interdiction du territoire systématique à l'égard des ressortissants étrangers condamnés pour faits de terrorisme)
N° 3153 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu: Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Singapour)
N° 3151 - Proposition de résolution de M. Bruno Nestor Azerot relative à la mise en place des conseils économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dans les collectivités de Martinique et de Guyane: Date de dépôt : 21/10/2015; Voir le dossier (Mise en place des conseils économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dans les collectivités de Martinique et de Guyane)
N° 3160 - Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix visant à modifier la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique: Date de dépôt : 21/10/2015; Voir le dossier (Modification de la loi relative à la transparence de la vie politique)
N° 3153 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - Etude d'impact: Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Singapour)
N° 3154 - Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire: Date de dépôt : 21/10/2015; Voir le dossier (Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire à l'assistant familial à qui un enfant a été confié)
N° 3161 - Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix visant à lutter contre le chômage de longue durée en rendant obligatoire l'exercice d'une activité d'intérêt général: Date de dépôt : 21/10/2015; Voir le dossier (Lutte contre le chômage de longue durée en rendant obligatoire l'exercice d'une activité d'intérêt général)
N° 3163 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale: Date de dépôt : 21/10/2015; Voir le dossier (Sports : protection des sportifs de haut niveau)
N° 3157 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à l'usage du défibrillateur cardiaque: Date de dépôt : 21/10/2015; Voir le dossier (Usage du défibrillateur cardiaque)