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Texte adopté n° 460 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Energie : retour des petits consommateurs au tarif réglementé d'électricité et de gaz)
Texte adopté n° 107 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Hong Kong : accord sur le transfèrement des personnes condamnées)
Texte adopté n° 54 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : institutions et transparence de la vie politique en Polynésie française)
Texte adopté n° 450 - Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonction publique : rénovation du dialogue social)
Texte adopté n° 600 - Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : pour un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif)
Texte adopté n° 668 - Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique)
Texte adopté n° 692 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques)
Texte adopté n° 847 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Kazakhstan : accord de coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence)
Texte adopté n° 326 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la gendarmerie nationale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense : gendarmerie nationale)
Texte adopté n° 318 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (France-Maroc : convention d'entraide judiciaire en matière pénale)