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N° 1199 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault tendant à créer un service civique pour tous les jeunes: Date de dépôt : 05/11/2003; Voir le dossier (Jeunes : création d'un service civique)
N° 1197 - Projet de loi : convention d'entraide judiciaire avec l'Inde: Voir le dossier (Inde : entraide judiciaire en matière pénale)
N° 1198 - Projet de loi : convention en matière d'extradition avec l'Inde: Voir le dossier (Inde : convention sur l'extradition)
N° 1196 - Rapport d'information sur le mode de propulsion du second porte-avions (Mme Patricia Adam, M. Charles Cova, Mme Marguerite Lamour, M. Jérôme Rivière ): Date de dépôt : 05/11/2003; Voir le dossier (Mode de propulsion du second porte-avions (rapport d'information))
N° 1200 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Kucheida relative à la conversion des anciens bassins miniers: Date de dépôt : 05/11/2003; Voir le dossier (Conversion des anciens bassins miniers)
N° 1171 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Concurrence chez les buralistes des régions frontalières)
N° 1185 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini portant modification du régime du revenu minimum d'insertion et création d'un revenu minimum d'activité: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Modification du RMI et la création du RMA)
N° 1183 - Proposition de loi de M. Jacques Briat sur l'effectivité de la présomption d'innocence en matière de communication judiciaire: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Présomption d'innocence)
N° 1172 - Proposition de loi de M. Victorin Lurel visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Continuité territoriale entre la France et l'outre-mer)
N° 1174 - Proposition de loi de M. Claude Bartolone visant à permettre le cumul de l'indemnité de fonction d'élu local avec l'allocation aux adultes handicapés: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Allocation aux adultes handicapés)