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Dossier législatif - Taux réduit de TVA pour la réhabilitation de logements
Dossier législatif - Activité de la Délégation aux outre-mer pendant la pandémie
Dossier législatif - Taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité
Dossier législatif - Défenseur des droits
Dossier législatif - Mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux
Dossier législatif - Évaluation de la loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Dossier législatif - Évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Dossier législatif - Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure
Dossier législatif - Proposition de loi visant à mettre en place un régime d'opt-in afin de limiter les démarchages téléphoniques abusifs