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- Dossier législatif - Permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité
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- Dossier législatif - Reconnaissance des droits légitimes de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon
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- Dossier législatif - Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
- Dossier législatif - Economie : localisation des centres d'appels
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