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- Date de dépôt : 15/02/2023
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- Question écrite n° 7603 de Mme Murielle Lepvraud
- Date de dépôt : 25/04/2023
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- Question écrite n° 2887 de M. Nicolas Forissier
- Date de dépôt : 08/11/2022
- animaux - Lutter contre la maltraitance animale - Lutter contre la maltraitance animale
- Question écrite n° 7374 de M. Mathieu Lefèvre
- Date de dépôt : 18/04/2023
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- Question écrite n° 8220 de M. Frédéric Falcon
- Date de dépôt : 23/05/2023
- impôts et taxes - Déclaration de biens immobiliers - Déclaration de biens immobiliers
- Question écrite n° 5947 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 28/02/2023
- entreprises - Dysfonctionnement du guichet unique électronique - Dysfonctionnement du guichet unique électronique
- Question écrite n° 11428 de M. Antoine Villedieu
- Date de dépôt : 19/09/2023
- maladies - Traitement du cancer par radiothérapie en Franche-Comté - Traitement du cancer par radiothérapie en Franche-Comté
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