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- Date de dépôt : 08/08/2023
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- Question au Gouvernement n° 1263 de M. Emmanuel Maquet
- Date de dépôt : 01/11/2023
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- Question écrite n° 3006 de M. Yannick Favennec-Bécot
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- Question écrite n° 10693 de Mme Gisèle Lelouis
- Date de dépôt : 01/08/2023
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- Question écrite n° 9123 de M. Loïc Kervran
- Date de dépôt : 20/06/2023
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