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Dossier législatif - Union européenne : débat sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Dossier législatif - Lutte contre le recours à une mère porteuse (2)
Dossier législatif - Allègement de la fiscalité sur la transmission du patrimoine
Dossier législatif - Ratification des ordonnances n° 2020-1636 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et n° 2020-1635 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Dossier législatif - Société : reconnaissance de l'engagement associatif
Dossier législatif - Evasion fiscale internationale des entreprises
Dossier législatif - Activité de l'APCE au cours de la quatrième partie de sa session 2018
Dossier législatif - Union européenne : agenda commercial européen et partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon
Dossier législatif - Accès à l'eau potable en Outre-mer
Dossier législatif - Ratification ordonnance relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire