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- Dossier législatif - Arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040
- Dossier législatif - Reconnaissance du crime d'écocide (2)
- Dossier législatif - Convention relative aux infractions à bord des aéronefs
- Dossier législatif - Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
- Dossier législatif - Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
- Dossier législatif - Loi de finances rectificative 2020 (4)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Dossier législatif - Accélération et simplification de l’action publique
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