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- Date de dépôt : 04/07/2023
- communes - Non-respect de la certification des adresses communales - Non-respect de la certification des adresses communales
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- Date de dépôt : 03/10/2023
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- Question écrite n° 18162 de Mme Christelle D'Intorni
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- Question écrite n° 8920 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 13/06/2023
- médecine - Population sans médecin traitant - Population sans médecin traitant
- Question écrite n° 415 de Mme Michèle Peyron
- Date de dépôt : 02/08/2022
- assurance maladie maternité - Le déploiement du 100% santé - Le déploiement du 100% santé
- Question écrite n° 9280 de M. Sébastien Chenu
- Date de dépôt : 27/06/2023
- associations et fondations - Taxe d'habitation des associations type loi de 1901 - Taxe d'habitation des associations type loi de 1901
- Question écrite n° 10906 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 15/08/2023
- politique extérieure - Programme de reproduction humaine (HRP) de l'OMS - Programme de reproduction humaine (HRP) de l'OMS
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