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- Dossier législatif - Faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France
- Dossier législatif - Action, application du dispositif relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle
- Dossier législatif - Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par M. Christian Jacob et 144 membres de l'Assemblée
- Dossier législatif - Activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2012
- Dossier législatif - Traités et conventions : confiscation des produits du crime et financement du terrorisme
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
- Dossier législatif - Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964
- Dossier législatif - Activité de l'APCEau cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2015
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