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N° 1253 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements: Voir le dossier (Ethiopie : accord sur la protection des investissements)
N° 1251 - Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux de l'Etat et des collectivités territoriales: Voir le dossier (Travaux, aménagements et ouvrages de l'État : ratification de l'ordonnance n° 2003-902)
N° 1254 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Tadjikistan surl'encouragement et la protection réciproques des investissements: Voir le dossier (Tadjikistan : accord sur la protection des investissements)
N° 1252 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements: Voir le dossier (Iran : accord sur la protection des investissements)
N° 1246 - Projet de loi autorisant l'approbation du traité France-Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports de la Manche et de la Mer du Nord: Voir le dossier (Royaume Uni : contrôles frontaliers)
N° 1245 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (modifié Sénat): Voir le dossier (Sécurité sociale pour 2004)
Contenu éditorial: Date de dépôt : 19/11/2003; Voir le dossier (De directive sur la pollution des navires)
: N° 1233 - Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social: Voir le dossier (Salariés : formation professionnelle et dialogue social)
N° 1234 - Projet de loi de finances rectificative pour 2003: Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2003)
N° 1224 - Proposition de loi de Mme Geneviève Colot visant à imposer une distance de cinquante kilomètres entre deux centres d'enfouissement technique: Date de dépôt : 18/11/2003; Voir le dossier (Distances minimales entre les centres d'enfouissement)