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Texte adopté n° 697 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : mesures organiques relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)
Texte adopté n° 640 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Gabon : ratification du traité instituant un partenariat de défense)
Texte adopté n° 868 - Proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurité sociale : gouvernance de la sécurité sociale et mutualité)
Texte adopté n° 660 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative au prix du livre numérique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : prix du livre numérique)
Texte adopté n° 732 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Belize : accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 731 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pays-Bas (Antilles néerlandaises) : accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 339 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Méditerranée : protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC))
Texte adopté n° 505 - Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées)
Texte adopté n° 171 - Résolution sur la politique commune de l'immigration (E3678, E3679): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : politique commune de l'immigration)
Texte adopté n° 285 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Uruguay : emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles)