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Texte adopté n° 410 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (France-République dominicaine : convention sur le transfèrement des personnes condamnées)
Texte adopté n° 473 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord France - Gouvernement de Jersey : échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions)
Texte adopté n° 234 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français)
Texte adopté n° 310 - Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres du CESE)
Texte adopté n° 546 - Proposition de loi organique pour une République décente: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : pour une République décente (proposition de loi organique))
Texte adopté n° 265 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2009: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2009 (2))
Texte adopté n° 390 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2009: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2009 (3))
Texte adopté n° 619 - Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : immigration, intégration et nationalité)
Texte adopté n° 304 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de développement et de modernisation des services touristiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : modernisation des services touristiques)
Texte adopté n° 400 - Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics: contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques (Parlement))