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N° 2947 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assurer le versement du capital d'un contrat d'assurance sur la vie, à son bénéficiaire, dans un délai raisonnable suivant le décès de son titulaire: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Versement du capital d'un contrat d'assurance sur la vie)
N° 2962 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller modifiant le mode de scrutin pour l'élection du conseil municipal des communes de 1500 à 3500 habitants: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Mode de scrutin pour l'élection du conseil municipal des communes de 1500 à 3500 habitants)
N° 2952 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à ne pas limiter les heures de sorties pour les patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Heures de sorties pour les patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse)
N° 2951 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca majorant les taux d'imposition des bénéfices des compagnies pétrolières: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Majoration des taux d'imposition des bénéfices des compagnies pétrolières)
N° 2948 - Proposition de loi de M. Bruno Gilles visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes des régimes communistes: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Journée nationale d'hommage aux victimes des régimes communistes)
N° 2957 - Proposition de loi de M. François Grosdidier visant à renforcer le contrôle des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Contrôle des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence)
N° 2958 - Proposition de loi de M. Germinal Peiro élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins notoires)
N° 2960 - Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à renforcer l'information des acquéreurs d'appareils de téléphonie mobile: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Information des acquéreurs d'appareils de téléphonie mobile)
N° 2953 - Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer le double affichage des prix de vente des produits pétroliers: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Double affichage des prix de vente des produits pétroliers)
N° 2961 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à réduire à 5,5% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques)