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Texte adopté n° 813 - Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : lutte contre le racisme et répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi)
Texte adopté n° 86 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : réforme du service public de l'emploi)
Texte adopté n° 58 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : chiens dangereux)
Texte adopté n° 483 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Man : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 70 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale dAllemagne en vue déviter les doubles impositions en matière dimpôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Allemagne : ratification de la convention fiscale sur les successions et les donations)
Texte adopté n° 157 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant modernisation du marché du travail: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : modernisation du marché du travail)
Texte adopté n° 850 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Nigeria)
Texte adopté n° 519 - Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR : ratification d'un traité)
Texte adopté n° 32 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Allemagne : implantations de missions diplomatiques et de postes consulaires)
Texte adopté n° 685 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : immunités juridictionnelles des États et de leurs biens)