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- Date de dépôt : 18/10/2022
- impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers - Crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers
- Question écrite n° 16724 de Mme Isabelle Valentin
- Date de dépôt : 02/04/2024
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- Question écrite n° 4750 de Mme Christine Pires Beaune
- Date de dépôt : 17/01/2023
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- Question écrite n° 18065 de M. Ugo Bernalicis
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- Question écrite n° 4911 de Mme Béatrice Roullaud
- Date de dépôt : 24/01/2023
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- Question écrite n° 13343 de M. Jean Terlier
- Date de dépôt : 28/11/2023
- transports aériens - Financement des lignes aériennes d'aménagement du territoire - Financement des lignes aériennes d'aménagement du territoire
- Question écrite n° 760 de M. Sacha Houlié
- Date de dépôt : 09/08/2022
- retraites : régimes autonomes et spéciaux - Système de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique - Système de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
- Question écrite n° 10259 de M. Timothée Houssin
- Date de dépôt : 25/07/2023
- agriculture - Difficultés des producteurs de cidre français - Difficultés des producteurs de cidre français
- Question écrite n° 17690 de M. Benoît Bordat
- Date de dépôt : 07/05/2024
- terrorisme - Renouvellement du contrat capacitaire de lutte contre le terrorisme NRBC - Renouvellement du contrat capacitaire de lutte contre le terrorisme NRBC
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