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- Question écrite n° 84 de M. François Ruffin
- Date de dépôt : 12/07/2022
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- Question écrite n° 1554 de M. Frédéric Petit
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- Question écrite n° 17267 de M. Jérôme Legavre
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- Question écrite n° 5152 de Mme Sandrine Dogor-Such
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- Question écrite n° 16374 de M. Pierre Dharréville
- Date de dépôt : 19/03/2024
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- Question écrite n° 4405 de Mme Béatrice Descamps
- Date de dépôt : 27/12/2022
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