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Texte adopté n° 795 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Liban : convention d'entraide judiciaire en matière pénale)
Texte adopté n° 384 - Résolution sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E3918): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Egalité de traitement et lutte contre les discriminations)
Texte adopté n° 809 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Panama)
Texte adopté n° 854 - Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale)
Texte adopté n° 307 - Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : rémunération des salariés concernés par le reclassement)
Texte adopté n° 62 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : contrats d'assurance vie non réclamés)
Texte adopté n° 337 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet)
Texte adopté n° 673 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France)
Texte adopté n° 59 - Proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : pouvoir d'achat et hausse des prix du pétrole)
Texte adopté n° 191 - Résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune (E3878): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agriculture : bilan de la politique agricole commune)