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- Dossier législatif - Budget : règlement des comptes 2012
- Dossier législatif - Promotion du bénévolat associatif
- Dossier législatif - Equilibre des finances publiques
- Dossier législatif - Encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires
- Dossier législatif - Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : vote par Internet pour les élections européennes pour les Français hors de France
- Dossier législatif - Culture : prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse
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