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N° 3134 - Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Unification du taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation)
N° 3144 - Proposition de loi de M. Thierry Benoit proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Questions sociales et santé : nouvelle orientation de notre système de retraites)
N° 3141 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à donner aux communes les moyens d'inclure les logements occupés par des fonctionnaires du ministère de la Défense dans les quotas de logements sociaux: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Logements occupés par des fonctionnaires du ministère de la Défense inclus dans les quotas de logements sociaux)
N° 3135 - Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à modifier les conditions d'ouverture des débits de boissons de catégories II et III dans les communes viticoles: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Modification des conditions d'ouverture des débits de boisson de catégorie II et III dans les communes viticoles)
N° 3137 - Proposition de loi de M. André Chassaigne relative à la protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe)
N° 3133 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à réserver l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen)
N° 3130 - Proposition de loi organique de Mme Eva Sas portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Mesures de prévention des conflits d'intérêts)
N° 3143 - Proposition de loi de M. Yves Jégo relative au regroupement des élections municipales, départementales et régionales: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Regroupement des élections municipales, départementales et régionales)
N° 3140 - Proposition de loi de M. Claude de Ganay visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement)
N° 3126 - Proposition de résolution de M. François Fillon tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation d'Air France: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Enquête relative à la situation d'Air France)