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Texte adopté n° 62 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : contrats d'assurance vie non réclamés)
Texte adopté n° 337 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet)
Texte adopté n° 673 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France)
Texte adopté n° 59 - Proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : pouvoir d'achat et hausse des prix du pétrole)
Texte adopté n° 191 - Résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune (E3878): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agriculture : bilan de la politique agricole commune)
Texte adopté n° 53 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2008: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2008)
Texte adopté n° 794 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : accord avec la Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure)
Texte adopté n° 426 - Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres du CSM)
Texte adopté n° 474 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord France - Bahamas : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 190 - Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : simplification, clarification du droit et allègement des procédures)