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- Date de dépôt : 10/10/2023
- collectivités territoriales - Transfert de compétences à l'intercommunalité et conséquences - Transfert de compétences à l'intercommunalité et conséquences
- Question écrite n° 12830 de M. Bertrand Bouyx
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- Question écrite n° 3278 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
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- Question écrite n° 2128 de M. Didier Le Gac
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- Question écrite n° 13293 de M. Antoine Vermorel-Marques
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- moyens de paiement - Ports : reconsidérer montants règlements en espèces aux stations d'avitaillement - Ports : reconsidérer montants règlements en espèces aux stations d'avitaillement
- Question écrite n° 11533 de Mme Josiane Corneloup
- Date de dépôt : 26/09/2023
- élevage - Concours d'élevage équins et l'équilibre financier de la filière équine en péril - Concours d'élevage équins et l'équilibre financier de la filière équine en péril
- Question écrite n° 12197 de M. Bertrand Petit
- Date de dépôt : 17/10/2023
- énergie et carburants - Augmentation des prix des carburants dans les stations-service françaises - Augmentation des prix des carburants dans les stations-service françaises
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