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- Date de dépôt : 13/09/2022
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- Question écrite n° 1362 de M. Thierry Benoit
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- Question écrite n° 3931 de Mme Joëlle Mélin
- Date de dépôt : 13/12/2022
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- Question écrite n° 1301 de M. Paul Vannier
- Date de dépôt : 20/09/2022
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- Question écrite n° 753 de M. Sacha Houlié
- Date de dépôt : 09/08/2022
- professions et activités immobilières - Contrôle des ventes immobilières entre particuliers - Contrôle des ventes immobilières entre particuliers
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