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- Date de dépôt : 21/02/2023
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- Question écrite n° 6612 de Mme Ségolène Amiot
- Date de dépôt : 21/03/2023
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- Question écrite n° 2445 de Mme Anaïs Sabatini
- Date de dépôt : 25/10/2022
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- Question écrite n° 15697 de M. André Chassaigne
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- Question écrite n° 1679 de M. Romain Baubry
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- Question écrite n° 2216 de M. Frédéric Valletoux
- Date de dépôt : 18/10/2022
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