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Texte adopté n° 467 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures)
Dossier législatif - Défense des traditions françaises
Dossier législatif - Quatrième paquet ferroviaire
Dossier législatif - Environnement : taxe d'accompagnement à la taxe sur les installations nucléaires de base
Texte adopté n° 668 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou)
Dossier législatif - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Dossier législatif - Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
Dossier législatif - Pouvoirs publics : campagnes référendaires
Dossier législatif - Société : choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
Dossier législatif - Création d'un périmètre unique de transports et à la création d'une autorité unique de transports en Martinique