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N° 2151 - Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et Mme Violette Spillebout portant réforme du statut de l'élu local: Date de dépôt : 06/02/2024; Voir le dossier (Réforme du statut de l'élu local)
N° 2154 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au régime juridique des actions de groupe: Date de dépôt : 07/02/2024; Voir le dossier (Régime juridique des actions de groupe)
N° 2157 rapport - Rapport de Mme Brigitte Liso sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).: Date de dépôt : 07/02/2024; Voir le dossier (Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires)
N° 2191 - Proposition de loi de Mme Karine Lebon visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984: Date de dépôt : 13/02/2024; Voir le dossier (Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984)
N° 2187 - Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon: Date de dépôt : 13/02/2024; Voir le dossier (Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon)
N° 2185 - Proposition de loi de Mme Hélène Laporte visant à favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l'imposition des mutations à titre gratuit: Date de dépôt : 13/02/2024; Voir le dossier (Favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l'imposition des mutations à titre gratuit)
N° 2175 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant modification du statut des personnels de santé des services d'incendie et de secours: Date de dépôt : 13/02/2024; Voir le dossier (Modification du statut des personnels de santé des services d'incendie et de secours)
N° 2170 - Proposition de loi de Mme Sarah Legrain visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol: Date de dépôt : 13/02/2024; Voir le dossier (Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol)
N° 2182 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à sensibiliser le corps médical et la société sur l'endométriose: Date de dépôt : 13/02/2024; Voir le dossier (Sensibiliser le corps médical et la société sur l'endométriose)
N° 2176 - Proposition de loi de M. Manuel Bompard visant à établir un prix d'achat plancher des matières premières agricoles, à améliorer la transparence sur la construction des prix à chaque maillon de la filière agroalimentaire et à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires et de la grande distribution: Date de dépôt : 13/02/2024; Voir le dossier (Etablir un prix d'achat plancher des matières premières agricoles)