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N° 1185 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini portant modification du régime du revenu minimum d'insertion et création d'un revenu minimum d'activité: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Modification du RMI et la création du RMA)
N° 1183 - Proposition de loi de M. Jacques Briat sur l'effectivité de la présomption d'innocence en matière de communication judiciaire: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Présomption d'innocence)
N° 1172 - Proposition de loi de M. Victorin Lurel visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Continuité territoriale entre la France et l'outre-mer)
N° 1174 - Proposition de loi de M. Claude Bartolone visant à permettre le cumul de l'indemnité de fonction d'élu local avec l'allocation aux adultes handicapés: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Allocation aux adultes handicapés)
N° 1192 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à interdire l'importation, l'exportation et la commercialisation de peaux et fourrures de chiens et de chats ainsi que de tout produit composé de telles peaux et fourrures: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Commercialisation des peaux et fourrures de chiens et chats)
N° 1190 - Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit relative aux conventions ou accords collectifs de travail: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Conventions et accords collectifs de travail)
N° 1187 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à lutter contre l'inceste en donnant du crédit à la parole de l'enfant: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Parole de l'enfant en cas de suspicion d'inceste)
N° 1176 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à créer un Conseil National chargé de récompenser les villes ayant oeuvré en faveur des handicapés dans le cadre d'une opération"Coeurs couleurs": Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Récompenser les villes de l'opération "Coeurs couleurs")
N° 1182 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini portant modification de la loi relative à la réduction du temps de travail: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Modification de la loi sur la réduction du temps de travail)
N° 1194 - Proposition de loi de M. Patrick Bloche portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Pénalisation des propos à caractère discriminatoire)