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N° 2969 - Proposition de résolution de M. Dominique Tian tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les moyens de contrôle de l'UNEDIC et des ASSEDIC ainsi que de formuler des propositions pour les améliorer: Date de dépôt : 15/03/2006; Voir le dossier (Moyens de contrôle de l'UNEDIC et des ASSEDIC)
N° 2949 - Proposition de loi de M. Franck Marlin sur le contrôle des armes des particuliers: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Contrôle des armes des particuliers)
N° 2956 - Proposition de loi de M. Claude Birraux relative aux principes de la gestion à long terme des déchets radioactifs: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Gestion à long terme des déchets radioactifs)
N° 2955 - Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse visant à encourager et moraliser le recours aux stages par les entreprises: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Recours aux stages par les entreprises)
N° 2964 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instituer une procédure de certification des comptes de collectivités territoriales de plus de 3500 habitants: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Certification des comptes de collectivités territoriales de plus de 3500 habitants)
N° 2954 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles est délégué l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Abrogation de l'ordonnance du 7 janvier 1944)
N° 2950 - Proposition de loi de M. Luc Chatel visant à favoriser l'accès au crédit des ménages aux revenus irréguliers: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Accès au crédit des ménages aux revenus irréguliers)
N° 2959 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door tendant à renforcer la lutte contre le risque épidémique: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Lutte contre le risque épidémique)
N° 2947 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assurer le versement du capital d'un contrat d'assurance sur la vie, à son bénéficiaire, dans un délai raisonnable suivant le décès de son titulaire: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Versement du capital d'un contrat d'assurance sur la vie)
N° 2962 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller modifiant le mode de scrutin pour l'élection du conseil municipal des communes de 1500 à 3500 habitants: Date de dépôt : 14/03/2006; Voir le dossier (Mode de scrutin pour l'élection du conseil municipal des communes de 1500 à 3500 habitants)