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Texte adopté n° 321 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte)
Texte adopté n° 477 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord France - Îles Caïmans : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 560 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif au Département de Mayotte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : Département de Mayotte (projet de loi ordinaire))
Texte adopté n° 460 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Energie : retour des petits consommateurs au tarif réglementé d'électricité et de gaz)
Texte adopté n° 107 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Hong Kong : accord sur le transfèrement des personnes condamnées)
Texte adopté n° 54 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : institutions et transparence de la vie politique en Polynésie française)
Texte adopté n° 450 - Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonction publique : rénovation du dialogue social)
Texte adopté n° 600 - Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : pour un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif)
Texte adopté n° 668 - Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique)
Texte adopté n° 692 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques)