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N° 2894 - Proposition de loi de M. Jacques Brunhes tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Administration : enregistrement de l'acte de naissance)
N° 2896 - Proposition de loi de M. Éric Diard visant à assurer la mise en oeuvre des recommandations émises par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Recommandations de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires)
N° 2897 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Abattement sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
N° 2895 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à interdire les propos et les actes injurieux contre toutes les religions: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Interdiction des propos et des actes injurieux contre les religions)
N° 2911 - Proposition de loi de M. Claude Evin relative à la protection des travailleurs et du public contre le tabagisme passif: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Protection des travailleurs et du public contre le tabagisme passif)
N° 2901 - Proposition de loi de M. Alain Bocquet relative à la lutte contre le recours abusif aux conventions de stages comme substitut à des contrats de travail et à la revalorisation du statut de stagiaire: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Lutte contre le recours abusif aux conventions de stages)
N° 2908 - Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à interdire le prélèvement des frais bancaires sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux pour vivre: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Prélèvement des frais bancaires sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux pour vivre)
N° 2907 - Proposition de loi de M. Jacques Briat sur les dates de commémoration de la fin de la guerre d'Algérie: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Date de commémoration de la fin de la guerre d'Algérie)
N° 2903 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification visant à abroger la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Abrogation de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme)
N° 2904 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Abrogation de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées)