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N° 3673 - Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à rendre le vote obligatoire, à reconnaître le vote blanc et à assurer que les candidats élus le soient à la majorité absolue des suffrages: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Pouvoris publics : rendre le vote obligatoire, reconnaître le vote blanc et assurer que les candidats élus le soient à la majorité absolue des suffrages)
N° 3676 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à consolider l'attribution d'annuités de retraite au titre des services effectués à l'étranger par les militaires et les fonctionnaires civils qui ne peuvent bénéficier du droit à pension: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Travail : consolider l'attribution d'annuités de retraite au titre des services effectués à l'étranger par les militaires et les fonctionnaires civils qui ne peuvent bénéficier du droit à pension)
N° 3697 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à rendre inéligibles les personnes détentrices de mandats électifs condamnées de manière définitive pour viol, agression sexuelle ou harcèlement sexuel: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Rendre inéligibles les personnes détentrices de mandats électifs condamnées de manière définitive pour viol, agression sexuelle ou harcèlement sexuel)
N° 3680 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la modification du régime de certaines prestations familiales: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Modification du régime de certaines prestations familiales)
N° 3681 - Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer un Conseil permanent du dialogue social: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Conseil permanent du dialogue social)
N° 3677 - Proposition de loi de M. Philippe Plisson visant à obliger les bailleurs à fournir des factures justificatives des sommes retenues sur le dépôt de garantie versé par le locataire, et à interdire que celles-ci soient fournies par des entreprises ayant un lien de droit avec le propriétaire ou son mandataire: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Obliger les bailleurs à fournir des factures justificatives des sommes retenues sur le dépôt de garantie versé par le locataire, et interdire que celles-ci soient fournies par des entreprises ayant un lien de droit avec le propriétaire ou son mandataire)
N° 3683 - Proposition de loi de M. Jean Proriol de modernisation de la sous-traitance: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Modernisation de la sous-traitance)
N° 3662 - Rapport de M. Gilbert Barbier, établi au nom de cet office, sur "Perturbateurs endocriniens, le temps de la précaution": Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Perturbateurs endocriniens, le temps de la précaution)
N° 3700 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à ajouter aux facultés pouvant faire l'objet d'une délégation de compétence du conseil municipal aux maires les décisions concernant les contrats "ateliers et chantiers d'insertion": Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Ajouter aux facultés pouvant faire l'objet d'une délégation de compétence du conseil municipal aux maires les décisions concernant les contrats "ateliers et chantiers d'insertion")
N° 3666 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA): Voir le dossier (Traités et conventions : Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA))