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- Dossier législatif - Punir le délit de parjure
- Dossier législatif - Outre-mer : ratification d'ordonnances relatives au Département de Mayotte
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- Dossier législatif - Sécurisation de la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
- Dossier législatif - Mission d'information commune sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur
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