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- Dossier législatif - Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
- Dossier législatif - Traités et conventions : convention de Minamata sur le mercure
- Dossier législatif - Réformer les incompatibilités parlementaires
- Texte adopté n° 275 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE)
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : régime des sections de commune
- Dossier législatif - Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
- Dossier législatif - Gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012
- Dossier législatif - Justice : mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire
- Dossier législatif - Acquisition de la nationalité française
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