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- Date de dépôt : 12/12/2023
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- Question écrite n° 8047 de M. Perceval Gaillard
- Date de dépôt : 16/05/2023
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- Question écrite n° 3098 de M. Jean-Philippe Tanguy
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- Question écrite n° 3573 de M. Stéphane Buchou
- Date de dépôt : 29/11/2022
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- Question au Gouvernement n° 150 de Mme Félicie Gérard
- Date de dépôt : 12/10/2022
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