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N° 1188 - Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative au remboursement de la TVA aux communes réalisant des travaux sur le domaine public départemental: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Remboursement de la TVA lors des travaux par les communes)
N° 1178 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Bianco tendant à étendre le service universel à l'internet haut débit et à la téléphonie mobile: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Internet haut débit et la téléphonie mobile)
N° 1186 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à protéger les mineurs face aux publicités à caractère pornographique diffusées sur l'internet: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Publicités à caractère pornographique sur l'internet)
N° 1189 - Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Date anniversaire du cessez-le-feu en Algérie en 1962)
N° 1179 - Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer tendant à instaurer une allocation de recherche d'emploi en faveur des jeunes primo-demandeurs d'emploi: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Jeunes primo-demandeurs d'emploi)
N° 1181 - Proposition de loi de M. Francis Delattre visant à instaurer un service minimum dans les transports publics en cas de grève: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Service minimum dans les transports)
N° 1195 - Proposition de loi de M. Léonce Deprez visant à créer un statut libéral d'aide-soignant: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Création d'un statut libéral d'aide-soignant)
N° 1177 - Proposition de loi de M. Jacques Briat sur le renforcement de la transparence financière et de l'égalité des candidats lors des élections locales: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Egalité des candidats lors des élections locales)
N° 1191 - Proposition de loi de M. Daniel Paul contre la précarité de l'emploi: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Précarité de l'emploi)
N° 1175 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à améliorer le régime de responsabilité des sous-traitants: Date de dépôt : 04/11/2003; Voir le dossier (Régime de responsabilité des sous-traitants)