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- Date de dépôt : 12/03/2024
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- Question au Gouvernement n° 1628 de M. Julien Rancoule
- Date de dépôt : 06/03/2024
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- Question écrite n° 13992 de M. Serge Muller
- Date de dépôt : 26/12/2023
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- Question écrite n° 5749 de M. Damien Abad
- Date de dépôt : 21/02/2023
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- Question écrite n° 13334 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 28/11/2023
- services à la personne - Injustice concernant l'attribution de la prime Ségur - Injustice concernant l'attribution de la prime Ségur
- Question écrite n° 2914 de M. Pierrick Berteloot
- Date de dépôt : 08/11/2022
- communes - Automatisation du FCTVA - Automatisation du FCTVA
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