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- Question écrite n° 5383 de Mme Patricia Lemoine
- Date de dépôt : 07/02/2023
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- Question écrite n° 18314 de M. Jérôme Guedj
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- Question écrite n° 13002 de Mme Sophia Chikirou
- Date de dépôt : 21/11/2023
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