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- Date de dépôt : 06/12/2022
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- Question écrite n° 4811 de M. Jean-Jacques Gaultier
- Date de dépôt : 24/01/2023
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- Question écrite n° 14755 de Mme Gisèle Lelouis
- Date de dépôt : 30/01/2024
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- Question écrite n° 11725 de Mme Nadège Abomangoli
- Date de dépôt : 03/10/2023
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- Date de dépôt : 26/07/2022
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- Question écrite n° 3552 de M. Max Mathiasin
- Date de dépôt : 29/11/2022
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- Question écrite n° 12784 de Mme Anne-Laure Blin
- Date de dépôt : 14/11/2023
- agriculture - Dispositif « Madelin agricole » - Dispositif « Madelin agricole »
- Question écrite n° 4302 de M. Guy Bricout
- Date de dépôt : 20/12/2022
- police - Mesures de prévention des suicides pour les fonctionnaires des forces de l'ordre - Mesures de prévention des suicides pour les fonctionnaires des forces de l'ordre
- Question écrite n° 11458 de M. Jean-Pierre Vigier
- Date de dépôt : 19/09/2023
- retraites : généralités - Extension du droit à la pension de réversion - Extension du droit à la pension de réversion
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