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- Texte adopté n° 162 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Lutter contre le dumping social sur le Transmanche)
- Texte adopté n° 164 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'industrie verte
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (L'industrie verte)
- Dossier législatif - Pour un apprentissage vivant et efficace de la langue du partenaire
- Dossier législatif - Prise en charge renforcée de la perte d'autonomie et du handicap en France
- Dossier législatif - Faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant
- Texte adopté n° 155 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense)
- Dossier législatif - Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile
- Texte adopté n° 165 - Résolution relative à la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (La proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants)
- Dossier législatif - La proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants
- Dossier législatif - Rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés
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