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- Date de dépôt : 01/11/2022
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- Question écrite n° 1480 de M. Loïc Kervran
- Date de dépôt : 27/09/2022
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- Question écrite n° 7608 de Mme Sandrine Josso
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- Question écrite n° 14879 de M. Philippe Frei
- Date de dépôt : 06/02/2024
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