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Dossier législatif - Mise en place d'un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés
Dossier législatif - Outre-mer : application à Mayotte du code de commerce, des lois n° 65-557 et n° 85-677 (ratification des ordonnances n° 2012-578 et n° 2012-579)
Dossier législatif - Double campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord
Dossier législatif - Société : droits des patients en fin de vie
Dossier législatif - Avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme en France
Dossier législatif - Assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma
Dossier législatif - Vente en l'état futur d'achèvement d'appartements
Dossier législatif - Justice : compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Dossier législatif - Faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public
Dossier législatif - Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces