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N° 3670 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme relative à la création d'un fonds de prévention et d'indemnisation des personnes victimes du tabac: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Santé : création d'un fonds de prévention et d'indemnisation des personnes victimes du tabac)
N° 3678 - Proposition de loi de M. Philippe Plisson relative aux contrats de prêt à usage ou commodat pour les parcelles viticoles classées en zone AOC en vue de leur reconnaissance: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Contrats de prêt à usage ou commodat pour les parcelles viticoles classées en zone AOC en vue de leur reconnaissance)
N° 3691 - Proposition de loi de M. Hervé Féron portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Education : épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au brevet)
N° 3688 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux)
N° 3701 - Rapport de M. Michel Raison sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard et Philippe Armand Martin (Marne), rapporteurs de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 (n°3611): Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Avenir de la politique agricole commune)
N° 3682 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à imposer aux condamnés auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido et un suivi psychologique renforcé: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Imposer aux condamnés auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido et un suivi psychologique renforcé)
N° 3696 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à limiter les marges dans la grande distribution, à renforcer le pouvoir d'achat et à améliorer l'information du consommateur: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Limiter les marges dans la grande distribution, renforcer le pouvoir d'achat et améliorer l'information du consommateur)
N° 3689 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à mettre en place un crédit d'impôt pour les personnes qui organisent leur formation professionnelle: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Mettre en place un crédit d'impôt pour les personnes qui organisent leur formation professionnelle)
N° 3685 - Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet visant à reconnaître un régime spécifique aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, notamment au regard des règles d'aménagement du temps de travail: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Reconnaître un régime spécifique aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, notamment au regard des règles d'aménagement du temps de travail)
N° 3692 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à imposer au maître de l'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Imposer au maître de l'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres)