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- Date de dépôt : 20/09/2022
- entreprises - Difficultés financières des stations de lavage automobile - Difficultés financières des stations de lavage automobile
- Question écrite n° 3197 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 15/11/2022
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- Question écrite n° 11958 de M. Philippe Lottiaux
- Date de dépôt : 10/10/2023
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- Question écrite n° 8420 de Mme Catherine Couturier
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- Question écrite n° 276 de Mme Sabine Thillaye
- Date de dépôt : 26/07/2022
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- Question écrite n° 6529 de M. Philippe Schreck
- Date de dépôt : 21/03/2023
- justice - Dysfonctionnements récurrents du dispositif des bracelets anti-rapprochement - Dysfonctionnements récurrents du dispositif des bracelets anti-rapprochement
- Question écrite n° 11829 de M. Mounir Belhamiti
- Date de dépôt : 03/10/2023
- logement - Usurpation de certifications des diagnostiqueurs immobiliers - Usurpation de certifications des diagnostiqueurs immobiliers
- Question écrite n° 3579 de M. Philippe Latombe
- Date de dépôt : 29/11/2022
- numérique - Déploiement de Microsoft Teams à la Fondation Marie Curie - Déploiement de Microsoft Teams à la Fondation Marie Curie
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