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N° 1637 - Proposition de loi de Mme Aude Luquet visant à mieux lutter contre le refus d'obtempérer: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Mieux lutter contre le refus d'obtempérer)
N° 1630 - Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur)
N° 1629 - Proposition de loi de M. Julien Dive visant à protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d'agression: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d'agression)
N° 1631 - Proposition de loi de Mme Christine Arrighi visant à interdire le financement du nucléaire par le recours à l'épargne réglementée du livret A: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Interdire le financement du nucléaire par le recours à l'épargne réglementée du livret A)
N° 1632 - Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet portant renforcement du contrôle de la décence des logements: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Renforcement du contrôle de la décence des logements)
N° 1639 - Proposition de loi de M. Dominique Potier visant à sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable)
N° 1654 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à interdire la réduflation: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Interdire la réduflation)
N° 1634 - Proposition de loi de Mme Marie Guévenoux visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Protéger les riverains des nuisances aéroportuaires)
N° 1652 - Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet visant à renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail)
N° 1641 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression)