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N° 3652 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Voir le dossier (Brunei : échange de renseignements en matière fiscale)
N° 3660 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative: Voir le dossier (Slovaquie : coopération en matière administrative)
Question écrite n° 113765 de M. Hervé Féron: Date de dépôt : 12/07/2011; défense - coopération - accord franco-britannique. mise en oeuvre
Question écrite n° 114021 de M. Philippe Meunier: Date de dépôt : 12/07/2011; pharmacie et médicaments - antibiotiques - consommation. maîtrise
Question écrite n° 114190 de M. André Chassaigne: Date de dépôt : 12/07/2011; relations internationales - commerce international - marchés agricoles. régulation
N° 3641 - Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques: Voir le dossier (Budget : équilibre des finances publiques)
N° 3639 - Proposition de loi organique de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales: Date de dépôt : 08/07/2011; Voir le dossier (Motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales)
N° 3640 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale: Date de dépôt : 08/07/2011; Voir le dossier (Recherche, sciences et techniques : certificats d'obtention végétale)
N° 3638 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales: Date de dépôt : 08/07/2011; Voir le dossier (Motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales)
N° 3635 - Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles: Voir le dossier (Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles)