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- Date de dépôt : 18/04/2023
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- Question écrite n° 2933 de Mme Félicie Gérard
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- Question au Gouvernement n° 560 de Mme Constance Le Grip
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- Question écrite n° 3593 de M. Maxime Minot
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- Question écrite n° 18502 de M. Sylvain Carrière
- Date de dépôt : 11/06/2024
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- Question au Gouvernement n° 1559 de M. Thierry Benoit
- Date de dépôt : 07/02/2024
- agriculture - Négociations commerciales - Négociations commerciales
- Question écrite n° 15735 de Mme Élodie Jacquier-Laforge
- Date de dépôt : 27/02/2024
- sécurité routière - Publication du décret d'installation de radars automatiques par les communes - Publication du décret d'installation de radars automatiques par les communes
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