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- Compte rendu de réunion n° 067 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
- Date de réunion : 28/05/2013
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 815) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur)
- Compte rendu de réunion n° 006 - Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
- Date de réunion : 28/05/2013
- Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, accompagné de M. Bastien Llorca, sous-directeur du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, et de M. Gradzig El Karoui, chef de la mission affaires fiscales et pénales
- Compte rendu de réunion n° 005 - Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
- Date de réunion : 28/05/2013
- Audition, ouverte à la presse, de M. Rémy Rioux, directeur du cabinet, M. Jean Maïa, conseiller juridique, et Mme Irène Grenet, conseillère en charge de la politique fiscale, au cabinet de M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 28 mai 2013
- Date de séance : 28/05/2013
- 1. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature (suite) (n° 815)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
- Question écrite n° 27800 de M. Georges Ginesta
- Date de dépôt : 28/05/2013
- santé - politique de la santé - bactéries multirésistantes. études internationales
- Question écrite n° 27230 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 28/05/2013
- commerce extérieur - concurrence - réglementation sociale et environnementale. respect
- Question écrite n° 27584 de M. Patrice Verchère
- Date de dépôt : 28/05/2013
- industrie - textile et habillement - importations. Bengladesh
- Question écrite n° 27745 de Mme Bérengère Poletti
- Date de dépôt : 28/05/2013
- professions de santé - orthoptistes - formation. revendications
- Question écrite n° 27744 de Mme Marie-Louise Fort
- Date de dépôt : 28/05/2013
- professions de santé - orthoptistes - formation. revendications
- N° 1060 - Rapport de Mme Seybah Dagoma sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues sur le mandat de négociation de l'accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne (n°1020)
- Date de dépôt : 28/05/2013
- Voir le dossier (Union européenne : mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec les USA)
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