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N° 3697 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à rendre inéligibles les personnes détentrices de mandats électifs condamnées de manière définitive pour viol, agression sexuelle ou harcèlement sexuel: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Rendre inéligibles les personnes détentrices de mandats électifs condamnées de manière définitive pour viol, agression sexuelle ou harcèlement sexuel)
N° 3680 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la modification du régime de certaines prestations familiales: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Modification du régime de certaines prestations familiales)
N° 3681 - Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer un Conseil permanent du dialogue social: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Conseil permanent du dialogue social)
N° 3677 - Proposition de loi de M. Philippe Plisson visant à obliger les bailleurs à fournir des factures justificatives des sommes retenues sur le dépôt de garantie versé par le locataire, et à interdire que celles-ci soient fournies par des entreprises ayant un lien de droit avec le propriétaire ou son mandataire: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Obliger les bailleurs à fournir des factures justificatives des sommes retenues sur le dépôt de garantie versé par le locataire, et interdire que celles-ci soient fournies par des entreprises ayant un lien de droit avec le propriétaire ou son mandataire)
N° 3683 - Proposition de loi de M. Jean Proriol de modernisation de la sous-traitance: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Modernisation de la sous-traitance)
N° 3662 - Rapport de M. Gilbert Barbier, établi au nom de cet office, sur "Perturbateurs endocriniens, le temps de la précaution": Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Perturbateurs endocriniens, le temps de la précaution)
N° 3700 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à ajouter aux facultés pouvant faire l'objet d'une délégation de compétence du conseil municipal aux maires les décisions concernant les contrats "ateliers et chantiers d'insertion": Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Ajouter aux facultés pouvant faire l'objet d'une délégation de compétence du conseil municipal aux maires les décisions concernant les contrats "ateliers et chantiers d'insertion")
N° 3666 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA): Voir le dossier (Traités et conventions : Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA))
N° 3699 - Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à imposer, en situation de cumul, le choix du mandat antérieurement à la déclaration de candidature à l'élection: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : imposer, en situation de cumul, le choix du mandat antérieurement à la déclaration de candidature à l'élection)
N° 3663 - Rapport d'information de MM. Dominique Caillaud et Jean Michel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées sur les PME et la défense: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (PME et défense)